Monopole und Monokulturen.  Wer bestimmt, was bei uns im Regal steht und welche Konsequenzen hat unser Konsum auf die Menschen im globalen Süden?

Son rôle est défini dans la Loi sur l’Agriculture où il est clairement inscrit que l’élaboration d’un contrat-type pour l’achat et la vente de lait cru incombe aux interprofessions du secteur laitier. L’IP Lait a même une Force obligatoire de la Confédération jusque fin décembre 2025.

Elle compte 35 membres répartis entre organisations de producteurs régionales et nationales, transformateurs de lait ainsi que des entreprises du secteur industriel et du commerce de détail. 

Lors de prise de décision, par ex. une discussion sur l’augmentation du prix du lait indicatif pour le segment A, 2 groupes d’intérêts se réunissent : le groupe d’intérêt « producteurs », qui compte 10 représentants des organisations de producteurs et le groupe d’intérêt « transformation/commerce », qui compte également 10 représentants. Les décisions du comité sont prises à la majorité des trois quarts de chaque groupe d’intérêts. Cette façon de prendre les décisions pose problème car il peut être difficile d’avoir l’approbation des trois quarts de chaque groupe d’intérêts lorsqu’il s’agit de parler d’augmentation de prix. De plus, certains représentants des producteurs ont des intérêts dans l’industrie laitière, problème des « doubles casquettes ». Au final, les producteurs de lait sont mal représentés au sein de l’IP Lait. L’IP Lait fonctionne grâce à une cotisation de ses membres. Son budget annuel est aux alentours de 600’000 francs.

PSL/Swissmilk a pour but de défendre les intérêts des producteurs suisses de lait et organisations régionales sur les plans économique, politique et social. Elle compte 12 organisations membres : Prolait, FSFL, LRG, etc.

PSL a un budget annuel de 37,9 millions francs :
= 22,74 millions des contributions des producteurs (60%)
= 6,82 millions de prestations propres (18%)
= 8,33 millions des fonds de la Confédération pour la promotion des ventes (22%)

La contribution des producteurs se fait par prélèvement obligatoire sur chaque paye de lait, prélevé par kilo de lait commercialisé :
– Fond de marketing : 0.525 centime*
– Marketing générique pour le fromage suisse : 0.2 centime*
– Financement de la défense professionnelle : 0.17 centime
   Total prélèvement par kilo de lait = 0.895 centime 

*Ces 2 contributions bénéficient de la force obligatoire générale de la Confédération.

Il s’agit ici de la contribution des producteurs membres d’une organisation de producteurs. 

Les non-membres doivent également payés les deux contributions obligatoires de Fond de marketing et de Marketing générique pour le fromage suisse, au total, 0.725 centime par kilo de lait. 

PSL emploie 106 personnes à temps plein.

En comparaison, l’Union Suisse des Paysans a un budget annuel de 16,7 millions, dont 6 millions proviennent de cotisations des paysans. PSL verse d’ailleurs chaque année à l’USP 0,826 million.

Quelques exemples qui montrent le pouvoir démesuré de ses entités :

En 2019, la motion Noser (19.3952) demande que le lait segment B devienne volontaire (Titre : Améliorer les termes du contrat-type de l’Interprofession du lait). Cette motion est acceptée par le Conseil National et le Conseil des Etats. Cependant, l’IP Lait ne la mettra jamais en application. Uniterre a publiquement dénoncé ce scandaleux déni de démocratie et a même demandé à la Confédération de ne pas renouveler la force obligatoire de l’IP Lait (renouvelée tous les 4 ans). Rien n’y fait, la Confédération a, peu de temps après ce scandale, tout de même renouvelé cette force obligatoire jusqu’au 31 décembre 2025.

Autre scandale : le détournement de la prime à la transformation fromagère.  Le marché du fromage est libéralisé en 2007. 🡪 Pour compenser cela, la Confédération met en place la prime à la transformation fromagère = 10,5 cts par kilo de lait transformé. Cette prime doit aller aux producteurs de lait mais passe par les transformateurs et fromageries. Or, selon la recherche agronomique, 40% des 278 millions de francs annuels versés par la Confédération comme supplément n’arrivent pas aux producteur·rices.* (2014 – montant actuel de la prime fromagère = 185 millions). Uniterre a à maintes reprises dénoncé ce scandale et Maurus Gerber, président d’Uniterre, ancien producteur de lait d’industrie, a intenté un procès contre son transformateur ELSA (Migros). M. Gerber a gagné son procès contre ELSA en 1ère instance. ELSA a fait recours. M. Gerber a « perdu » en 2ème instance au tribunal cantonal. Raison : le tribunal a estimé ne pas être compétent pour ce litige car il s’agit de droit administratif. Alors qu’Uniterre avait déjà intenté un procès contre l’OFAG et que l’OFAG avait dit l’inverse : qu’il s’agissait de droit civil. 🡪 Les tribunaux se renvoient la balle. L’OFAG a tout de même souhaité changer le système en proposant le versement direct aux producteurs 🡪 les instances agricoles PSL et USP ont refusé et l’OFAG a plié et n’a pas mis en place ce nouveau système de versement direct aux producteurs.